POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FORT DE FRANCE

Politique de protection des données du greffe du tribunal Mixte de Commerce de Fort de France collectées sur le site internet gtc972.fr

1. Préambule

Dans le cadre des activités de son site internet, www.gtc972.fr, le greffe du tribunal Mixte de Commerce de Fort de France est amené à traiter des informations concernant l’utilisateur du site.

La présente politique de protection des données informe l’utilisateur du site de la manière dont nous traitons ses données personnelles.

Le recueil de ses données à caractère personnel est effectué avec le consentement de l’utilisateur du site, dans le respect du Règlement UE du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Il est précisé que tout utilisateur est tenu de communiquer, au greffe du tribunal Mixte de Commerce de Fort de France, ses données à caractère personnel le concernant strictement. Il lui est interdit de communiquer les données à caractère personnel d’une autre personne et/ou des données personnelles qui ne le concernent pas.

La présente politique de protection des données pourra faire l’objet d’une actualisation conformément aux dispositions légales.

2. Informations générales

• Identité et coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel

L'identité et les coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel sont les suivantes : le greffe du tribunal Mixte de Commerce de Fort de France – SELARL GTC FORT DE FRANCE - immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort de France sous le numéro 853 508 091 RCS Fort de France et dont le siège social est situé 35 bld du Gl de gaulle 97200 Fort de France.

• Coordonnées de la déléguée à la protection des données

Les coordonnées de la déléguée à la protection des données sont les suivantes :SELARL GTC FORT DE FRANCE 35 bld du Gl de gaulle 97200 Fort de France, les demandes des utilisateurs concernant leurs données à caractère personnel pouvant être adressées à : greffe@gtc972.fr

3. Données collectées

Le greffe du tribunal Mixte de Commerce de Fort de France recueille les données à caractère personnel suivantes :

- les données transmises directement par l’utilisateur lors de la création de son compte, de ses commandes et/ou relatives à son identification ;

- les données à caractère personnel de l’utilisateur faisant l’objet d’une collecte sont : le nom,

prénom, le genre, l’adresse postale, l’adresse de messagerie électronique, le (s) numéro(s) de téléphone ;

- les informations relatives à la relation contractuelle et commerciale entre l’utilisateur et le greffe du tribunal Mixte de Commerce de Fort de France (les détails des commandes effectuées par l’utilisateur, détails de livraison) ;

- les informations bancaires (coordonnées bancaires) et transactionnelles de l’utilisateur ;

- les données recueillies par le biais des cookies et technologies similaires utilisés sur le site (notamment adresses IP) et dans les messages électroniques permettant de reconnaître l’utilisateur. L’utilisation des cookies est effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur. Les cookies qui ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture des services et prestations doivent faire l’objet d’une acceptation par l’utilisateur. Concernant les cookies strictement nécessaires à la fourniture des services et prestations (panier d’achats, identifiants de session etc.), les utilisateurs peuvent s’y opposer et les supprimer en utilisant les paramètres de leur navigateur. Toutefois, la suppression des cookies, permettant au site de fonctionner de manière optimale, risque de dégrader l’expérience utilisateur.

4. Finalités de la collecte

Les traitements mis en œuvre par le greffe du tribunal Mixte de Commerce de Fort de France dans la gestion et l’utilisation de son site internet répondent à une finalité déterminée, légitime et explicite.

Les données sont traitées principalement pour les finalités suivantes :

- l’identification des utilisateurs lors des commandes ;

- l’identification des utilisateurs lors de l’utilisation des services ou prestations accessibles via le site ;

- la réalisation et/ou la livraison par le greffe du tribunal Mixte de Commerce de Fort de France des prestations et commandes effectuées sur le site ;

- la facturation.

5. Destinataires des données

Le greffe du tribunal Mixte de Commerce de Fort de France ne communique les données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés, en l’occurrence le personnel du greffe et les prestataires informatiques intervenant dans la réalisation stricte de ses missions.

6. Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel sont conservées pour le temps correspondant à la finalité de la collecte et dans le respect de la législation en vigueur.

7. Sécurité

Le greffe du tribunal Mixte de Commerce de Fort de France met tout en œuvre pour assurer la protection des données à caractère personnel (aussi bien des moyens physiques que logistiques).

8. Droits des utilisateurs

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité et de définir le sort de ses données après son décès relativement à l’ensemble des données le concernant, lors de l’utilisation du site www.gtc972.fr.

Pour exercer ses droits, écrire à l’adresse électronique suivante : greffe@gtc972.fr.

9. Contact

Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par le greffe du tribunal Mixte de Commerce de Fort de France, il convient de s’adresser à : greffe@gtc972.fr.

Le greffe du tribunal Mixte de Commerce de Fort de France peut être amené à demander une copie d’une pièce d’identité ainsi que des précisions en vue de traiter la demande.